Tribunal de commerce de Grenoble, 6 janvier 2025, n° 2022J00034

Motifs du jugement : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2022J00034 et 2024J00224 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépenda […] la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le tribunal condamnera la société ECOVOLT à payer à Maître Louis TONNELLE, Avocat au barreau de GRENOBLE et celui de Monsieur [D] [P], la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixera les créances de Monsieur [D] [P] au passif de la société ECOVOLT, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de GRENOBLE du 23 aout 2023 à la somme de 3 000€ sur le fondement de 700 du code de procédure civile. Attendu que la société ECOVOLT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Le tribunal passera les dépens de la procédure en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : JOINT les instances enrôlées sous les numéros 2022J00034 et 2024J00224. DIT qu'il est statué par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l'ensemble des parties. CONDAMNE la société ECOVOLT à payer à M. [D] [P] la somme de 9 168,21 € en principal avec intérêts de droit. FIXE les créances de M. [D] [P] au passif de la société ECOVOLT, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de GRENOBLE du 23 aout 2023 à la somme de 9 168,21€ en principal avec intérêts de droit. CONDAMNE la société ECOVOLT à payer à Maître Louis TONNELLE, Avocat au b