Tribunal de commerce de Grenoble, 26 mai 2025, n° 2023J00136

Motifs du jugement : Vu l'article 1103 du code civil qui stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, Vu le contrat de gérance et l'Accord Collectif National du 18 juillet 1963 modifié, Vu les pièces fournies aux débats, Attendu que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis un terme au contrat des époux [F] sur la base du compte général de dépôt négatif suite à l'inventaire du 29 juin 2021 pour un déficit de 14 188,95€ et un excédent d'emballages de 776,07€ ; Qu […] s L'article 1347 du code civil dispose que « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ». Le jugement comporte des condamnations réciproques entre les époux [E] [P] et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; En conséquence, le tribunal prononcera la compensation des sommes dues entre les parties. Au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure ; En conséquence, le tribunal condamnera solidairement les époux [F] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE une somme arbitrée à 3 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [F] seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU EN PREMIER RESSORT : CONDAMNE solidairement M. [T] [F] et Mme [I] [D] épouse [F] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 14 523,84€ outre intérêts de droits à compter de la première mise en demeure du 19 août 2022. ORDONNE la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque date anniversaire du 4 avril 2023, date introductive de l'instance. CONDAMNE la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à rembourser à M. [T] [F] et Mme [I] [D] épouse [F] la somme de 738,46 € au titre des intérêts débiteurs. PRONONCE la compensation des condamnations entre M. [T] [F] et Mme [I] [D] épouse [