Tribunal de commerce de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2023J00239

Motifs du jugement : Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00239 et 2024J00517 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe, Qu'il importe en conséquence de les joindre afin de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l'ensemble des parties. Attendu que la requête en injonction de payer a été présentée conformément à l'article 1407 du Code de procédure civ […] erce de Versailles, dans un jugement du 12 mai 2023, a condamné un locataire à payer les réparations des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel loué. » 2) La procédure de liquidation judiciaire : Que la créance doit être fixée en tenant compte des éléments d'expertise et des échanges entre les parties. Que le mandataire judiciaire a contesté la créance, mais que les éléments fournis justifient la réévaluation de la créance à 26 891,48€ TTC. 3) Les indemnités et débours : Que le tribunal estime équitable de fixer une indemnité de procédure de 2 000€ en faveur de la SAS LOCARHONE, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile. Que les dépens et frais d'exécution doivent être mis à la charge de Me [N] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE. En conséquence, Le tribunal jugera que la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE est partiellement fondée dans son opposition, et fixera la créance à 26 891,48€ TTC tenant compte des éléments d'expertise et des échanges entre les parties. Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : ORDONNE la jonction les instances enrôlées sous les numéros 2023J00239 et 2024J00517. JUGE l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE recevable mais partiellement fondée. FIXE la créance de la SAS LOCARHONE envers Maître [N] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE, à la somme de 26 891,48€ TTC. CONDAMNE Maître [N] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE à payer à la SAS LOCARHONE une indemnité de procédure de 2 000€ sur le f