Tribunal de commerce de Grenoble, 6 janvier 2025, n° 2023J00266

Motifs du jugement : Attendu que la SARL HOLDING SPORT ASSET sollicite la résiliation de la convention de licence de marque au 30 décembre 2020 ; Que cela n'est pas contesté ni dans les écrits ni à l'audience ; Le tribunal prononcera la résiliation de la convention de licence de marque au 30 décembre 2020 aux torts de la SAS [I]. Attendu que la SARL HOLDING SPORT ASSET réclame le règlement des redevances forfaitaires de 30 000€ par an pour usage de la marque pour les années 2021, 2022 et 2023, s […] la SARL HOLDING SPORT ASSET la somme de 79.820 €, outre intérêts au taux majorés prévus à l'article III de la Convention de Direction Générale et ce jusqu'à parfait paiement. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ; Que la SAS [I] n'apporte aucun élément pour justifier de sa demande ; Le tribunal rejettera la demande à titre subsidiaire de reporter de deux ans le paiement de la somme sollicitée, d'échelonner sur deux années le paiement de la somme sollicitée et accorder les plus larges délais de paiement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL HOLDING SPORT ASSET l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure ; Le tribunal condamnera la SAS [I] à payer à la SARL HOLDING SPORT ASSET une somme arbitrée à 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : PRONONCE la résiliation de la convention de licence de marque au 30 décembre 2020 aux torts de la SAS [I]. DEBOUTE la SARL HOLDING SPORT ASSET à être payer à titre indemnitaire de la somme de 90 000€ pour les années 2021, 2022 et 2023. CONDAMNE la SAS [I] à payer à la SARL HOLDING SPORT ASSET la somme de 79 820€, outre intérêts au taux majorés prévus à l'article III de la Convention de Direction Générale et ce jusqu'à parfait paiement. DEBOUTE la SAS [I] en sa demande de reporter de deux ans le paiement de la somme sollicitée, d'échelonner sur deux années le paiement de la so