Tribunal de commerce de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2023J00288

Motifs du jugement : Sur la nullité du contrat L'article 1163 du Code civil dispose que « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible, déterminée ou déterminable ». En l'espèce, la SAS MAD NESS soulève la nullité du contrat car elle estime qu'il était impossible de remplir ses obligations, car l'adresse précisée au contrat n'est pas celle du lieu d'exploitation du fonds de commerce et les volumes attendus contractuellement étaient inatteignables. Or, […] AD NESS a déjà bénéficié d'un délai en raison du temps de la procédure. En conséquence, le tribunal déboutera la SAS MAD NESS de sa demande d'échelonnement du paiement de la condamnation Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS KARLSBRAU CHR l'intégralité des frais qu'elle a dû engager pour organiser sa défense. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MAD NESS à payer à la SAS KARLSBRAU CHR la somme arbitrée à 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SAS MAD NESS, qui succombe. Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit sauf disposition de la loi et sauf si le juge en décide autrement. L'exécution provisoire est compatible avec l'affaire. Le tribunal déboutera la SAS MAD NESS de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT DEBOUTE la SAS MAD NESS de sa demande portant sur la nullité du contrat. CONDAMNE la SAS MAD NESS à payer à la SAS KARLSBRAU CHR la somme de 19 938,87€, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023, date de la première mise en demeure. ORDONNE la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 13 juillet 2023, date de l'exploit introductif d'instance. DEBOUTE la SAS MAD NESS de sa demande d'écarter l'exécution provisoire. CONDAMNE la SAS MAD NESS à payer à la SAS KARLSBRAU CHR la somme de 1 500€ au titre d'indemnités sur le fondement de l'articl