Tribunal de commerce de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2023J00427

Motifs du jugement La créance de la SNC MARIGNAN RESIDENCES Le fondement de la créance Attendu que, le défendeur demande d'écarter la déclaration de créance du 20 mai 2022 comme étant tardive ; Que le demandeur ne le conteste pas, ni dans ses écrits, ni à l'audience ; Le tribunal admettra cette déclaration irrecevable et ne traitera que celle du 31 janvier 2022. Les frais d'huissier Attendu que la SNC MARIGNAN RESIDENCES a dû recourir aux services d'un huissier pour faire constater que la SARL E […] nce en date du 14 novembre 2023, le juge commissaire de la liquidation de la SARL EGBI PERRIN, statuant au visa des articles L 624-2 et 5 du code de commerce, à renvoyer la SNC MARIGNAN RESIDENCES à saisir la juridiction compétente pour statuer sur cette créance ; Que l'expert judiciaire reprend l'état des comptes entre les parties et l'établit comme suit : […] Solde dû à la SARL EGBI PERRIN au terme du marché HT 229 143,91€. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SNC MARIGNAN RESIDENCES l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure ; Le tribunal condamnera la SARL EGBI PERRIN prise en la personne de son liquidateur à payer à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES une somme arbitrée à 3 000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ladite somme sera soumise aux dispositions de l'article L641-13 du code de commerce et bénéficiera à ce titre du statut de créance postérieure au jugement de liquidation judiciaire de la SARL EGBI PERRIN. La SARL EGBI PERRIN prise en la personne de son liquidateur, qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : JUGE que la SNC MARIGNAN RESIDENCES est titulaire d'une créance d'un montant de 1 380 254,09€ HT à l'encontre de la SARL EGBI PERRIN, décomposée comme suit : * Frais d'Huissier : 1 530,00€ HT, * Surcoûts liés à la reprise du chantier : 391 118,00€ HT, * Retenue pour résiliation de chantier : 392 500€ HT, * Pénalités de retard : 824 250€ HT, * Déduction faite du solde dû à la SARL EGBI PERRIN au terme du chantier : 229 143,91€ HT. Par conséquent, FIXE la créance de la SNC MARIGNAN RESIDENCES au passif de la liquidation judiciaire de la SARL EGBI PERRIN à la somme de 1 380 254,