Tribunal de commerce de Grenoble, 5 février 2025, n° 2024F01411

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1411 Procédure 2024RJ0143 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SAS GRAMZ [Adresse 1] Date d'ouverture : 06/02/2024 Juge-Commissaire : Monsieur ROSSI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Maître [V] [X] Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [V] [X] Mandataire Judiciaire : Maître [L] Le Tribunal a été saisi de la pr […] les dispositions de l'article L. 626-19 du Code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement ». S'agissant du franchiseur JOTT, il est proposé l'imputation de 100% des avoirs à l'adoption du plan et l'abandon du solde. S'agissant des contrats en cours, ils seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme ils l'ont été durant la période d'observation. Enfin, l'actionnaire, la SAS HOLDING [M] & COMPANY – HBC consent à geler 100% de son compte courant durant toute la durée du plan de redressement. Régulièrement consultés sur cette proposition, 2 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée, 3 créanciers bénéficient de dispositions particulières, 3 créanciers sont hors plan et 2 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L. 626-25 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public, ARRETE le plan de sauvegarde de la SAS GRAMZ aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : remboursement de 100% du passif, à l'égard des créanciers, y compris les créanciers sociaux et fiscaux, sur 9 ans selon la progressivité suivante, la première échéance du plan intervenant le 04 février 2026 : * Année 1 : 5% du passif, * Année 2 : 11% du passif, * Année 3 : 12% du passif, * Année 4 : 12% du