Tribunal de commerce de Grenoble, 25 février 2025, n° 2024F01449

Attendu que le mandataire judiciaire et le Procureur de la République sont favorables à l'adoption du plan. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L.626-25 du code de commerce, Après avis du juge-commissaire et du Ministère Public, ARRETE le plan de redressement de la SARL ec(H)ome construction aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir le remboursement de 100 % du passif en 10 échéances annuelles égales de 10%, la 1 ère échéance intervenant le 25 février 2026. DIT QUE concernant les créances à échoir, les prêts bancaires font l'objet d'une intégration de la créance totale de la banque pour remboursement dans le cadre du plan de redres