Tribunal de commerce de Grenoble, 11 février 2025, n° 2024F01781

Attendu que la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire par requête en date du 26 novembre 2024, le dirigeant de la société lui ayant indiqué que l'entreprise n'a plus d'activité, l'entreprise n'étant donc pas en mesure de désintéresser ses créanciers. Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni perso […] Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable. Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur. Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000€. Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL AVENIR RESINE Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] aux fonctions de liquidateur. DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an du présent jugement. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et pro