Tribunal de commerce de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2024F02063

Attendu qu'il apparaît donc que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur [I] ne sont pas réunies. Attendu qu'à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci, si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre du code de commerce ou à l'application des nullités de la période suspecte, ou s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis. Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer à l'égard de M. [V] [I] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur ne semble toutefois pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.640-2, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 et les articles L.645-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.653-8 du code de commerce, Vu les articles article L.640-1, L.640-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commis en date du 17 février 2025, CONSTATE le non-respect des conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. 2024F02063 - 2510500027/3 PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [V] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Artisan personne physique Plâtrerie intérieure. Non inscrit au RCS Grenoble -