Tribunal de commerce de Grenoble, 2 avril 2025, n° 2024F02382

Attendu que Monsieur [W] se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me Frédérique KUMMER, avocate, et donne son accord pour la liquidation judiciaire de son entreprise. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable. Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur est en outre dans l'impossiblité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée portant sur son patrimoine professionnel. Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 IV. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Monsieur [W] [N] [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 3] Rénovation, peinture en intérieur et extérieur, ravalement de façade et isolation. Nettoyage et débarras d'encombrant. Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRENOBLE, DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrep