Tribunal de commerce de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2025F01382
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 23 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01382
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation. Attendu que M. [Z] [F], dirigeant de la SAS MEUBLES DISCOUNT, a régulièrement comparu en Chambre du conseil et précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan. Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02 juillet 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS MEUBLES DISCOUNT Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 02 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 18 février 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal LECROQ Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.