Tribunal de commerce de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2024J00244

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur les sommes restant dues par la société WOODYMAG à la société SOCIETE GENERALE En droit, Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En l'espèce, La société SOCIETE GENERALE produit les éléments probants permettant d'établir la réalité des contrats formés entre les part […] iements de la société WOODYMAG dans ce délai de 24 mois s'imputeront d'abord sur le principal. Sur les sommes demandées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le Tribunal relève que l'évènement déclencheur du prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt garanti par l'état n'est pas clairement établi par les parties, alors que le remboursement du prêt était assuré par la société WOODYMAG, même s'il est établi que rien n'était entrepris pour régulariser le solde du compte courant débiteur et les arriérés d'échéance. Le Tribunal considère que l'équité commande de ne pas condamner les parties au versement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le Tribunal ayant fait droit à la demande principale de la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la société WOODYMAG sera condamnée aux dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF-AVOCAT, Maitre Jean-Luc MEDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Il est rappelé qu'en l'espèce l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique conformément à la loi par un jugement contradictoire en premier ressort : DÉCLARE recevable et bien-fondée la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en ses demandes ; CONDAMNE la société WOODYMAG à payer à la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 2 318,94€ outre intérêts au taux contractuel de 5,07% l'an à compter du décompte en date du 14 mai 2024 au titre du solde débiteur du compte professionnel ; CONDAMNE la société WOODYMAG à payer à la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 28 781,65€ outre intérêts au taux contractuel de 4,58% l'an à compter du décompte en date du 15 mars 2024 au titre du contrat de prêt garanti par l'État en date du 16 juin 2