Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2024J00311

Motifs du jugement : Attendu que la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas faite représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été délivrée à étude selon les modalités de l'article de 659 du code de procédure civile, le destinataire de l'acte n'étant pas présent, l'adresse de ce destinataire étant certaine, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. Attendu que les articles 1103 et 1104 du code […] 5, numéro de série : WVGZZZA1ZNV163652, sous astreinte de 15€/jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de ce jugement. En outre, le tribunal donnera acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qu'elle pourra procéder à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 3.1 du contrat, à la suite de la restitution ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. Le tribunal condamnera la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme arbitrée à 800€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Attendu que la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES succombe, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMÉMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 241,24€, outre intérêts au taux légal à compter de la date du premier impayé, soit le 1 er février 2023 et ce jusqu'à complet paiement. CONDAMNE la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC FL 1.5, numéro de série : WVGZZZA1ZNV163652, sous astreinte de 15€/jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de ce jugement. DONNE ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qu'elle pourra procéder