Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2024J00426

Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que la SAS GROUPE [T] n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été signifiée à personne, le 7 octobre 2024, selon les modalités des articles 658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Vu les articles 1103 et 1104 du code […] nal condamnera la SAS GROUPE [T] à régler la somme de 19 052,90€ au titre de la facture non réglée. Attendu qu'en vertu de l'article 1231-6 du code civil, la SCP [K] [H] demande que des intérêts au taux d'intérêt légal applicable entre professionnels soient appliqués à compter du 24 juin 2024. Qu'il n'y pas lieu à s'y opposer. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GROUPE [T] à payer des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP [K] [H] l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente instance, Le tribunal condamnera la SAS GROUPE [T] à payer une somme arbitrée à 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la SAS GROUPE [T], qui succombe en application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SAS GROUPE [T] à payer à la SCP [K] [H] la somme de 19 052,90€ outre intérêts au taux d'intérêt légal applicable entre professionnels à compter du 24 juin 2024. CONDAMNE la SAS GROUPE [T] à payer à la SCP [K] [H] la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SAS GROUPE [T] aux entiers dépens de la procédure et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Olivier FAVELIN Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Olivier FAVELIN Sig