Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2024J00469

Motifs du jugement : Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée». Que l'article 473 de ce même code dispose que «lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personn […] s intérêts : Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que «Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise». Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale mais que l'anatocisme a été demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 2 octobre 2024, date de la déchéance du terme du prêt PGE. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. Le Tribunal condamnera la SAS L'Orphys à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes une somme arbitrée à 1 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Attendu que la SAS L'Orphys succombe, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SAS L'Orphys à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes : * la somme de 3 105,09€ au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux contractuel de 4,92% à compter du 29 juillet 2024. * la somme de 15 298,73€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt numéro 05966422, outre intérêts au taux contractuel de 0,73% à compter du 2 octobre 2024. ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière à chaque date anniversaire du 2 octobre 2024. CONDAMNE la SAS L'Orphys à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône