Tribunal de commerce de Grenoble, 4 février 2025, n° 2024R00401

Motifs de l'ordonnance : Sur la jonction : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2024R401 et 2024R462 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépend […] il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge du demandeur, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, JOIGNONS les instances enrôlées sous les n°2024R401 et 2024R462. PRENONS acte de ce que la société PTS se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société ECP [T] ORDONNONS l'extinction de cette action et de l'instance enrôlée sous le numéro 2024R401. RETRACTONS l'ordonnance du 12 juin 2024, rectifiée le 19 juin 2024, de la Présidente du tribunal de commerce de Grenoble, PRONONCONS la nullité des opérations du commissaire de justice effectuées en date du 24 juin 2024. ORDONNONS la remise de l'intégralité des pièces et documents recueillis sous scellés par la SARL LAPORTE-BAUTHIER – YECHICHIAN – RAJON à la société PUCES TECHNOLOGIE SEMICONDUCTEURS. DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : LAISSONS au demandeur de l'instance la charge des entiers dépens et les liquidons à la somme indiquée au bas de la deuxième page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.