Tribunal de commerce de Grenoble, 29 janvier 2025, n° 2025F00116

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Mme [E] [W], dirigeante de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même dirigeante de la SAS NEW BATH, a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me GICQUEL et Me BRUERER-DAWSON, avocats au Barreau de Paris, en présence de M. [U] [T] du cabinet EIGHT ADVISORY, de Mme [G] et de M. [X] représentants désignés du C.S.E, Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par la déclarante établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS NEW BATH [Adresse 1] Société par actions simplifiée Conception et production d'articles de salle de bains en matière plastique. Inscrit au RCS sous le numéro 484 050 778 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juges-commissaires Monsieur LECROQ et Madame DEGASPERI. NOMME la SELARL ADMINISTRATEURS JUDI