Tribunal de commerce de Grenoble, 4 février 2025, n° 2025F00178

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que Madame [K] [S], dirigeante de la SAS B.B.R. elle-même dirigeante de la SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C., a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Maître MOLINA, avocat, en présence de M. [Q] [H], comptable et de M. [T] [E], représentant désigné du C.S.E. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par la déclarante établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C. [Adresse 1] Société par actions simplifiée Activité de tolerie, chaudronnerie et de décors Inscrit au RCS sous le numéro 338 216 260 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et Madame DEGASPERI en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME la SEL