Tribunal de commerce de Grenoble, 12 février 2025, n° 2025F00330
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2025F00330
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [C] [O], président de la SA MARE NOSTRUM elle-même présidente de la SAS PLATINIUM C Q F T, et les pièces produites par le déclarant établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS PLATINIUM C Q F T [Adresse 3] Société par actions simplifiée Formation, ingénierie de formation. Validation de compétences. Mise en place et application de processus pour passage et validation de test conduite d'engins divers, comportements sécuritaires divers selon recommandations de CNAM, CRAM, OPPBTP ou INRS. Recherche, sélection de personnel. Inscrit au RCS sous le numéro 489 080 929 RCS [Localité 2] FIXE pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.