Tribunal de commerce de Grenoble, 20 février 2025, n° 2025F00413
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025F00413
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELAS STÀR représentée par Me [Y] [W] [S] ne pouvant pas être désignée, la structure d'exercice n'ayant pas encore été constituée ; Qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Le tribunal désignera à sa place la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de sa société.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, CONSTATE que la nature et l'objet de la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience. RECTIFIE le dispositif du jugement enrôlé sous le numéro d'instance 2025F339 comme suit : « NOMME la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 4] administrateur, lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. » LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d'instance 2025F339. DIT que la mention de la présent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.