Tribunal de commerce de Grenoble, 26 février 2025, n° 2025F00443
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 26 février 2025
- Numéro
- 2025F00443
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Madame [M] [K], dirigeante de la SAS SECONDE LUNE elle-même dirigeante de la SAS SEKANDORAUNDO, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS SEKANDORAUNDO [Adresse 3] Société par actions simplifiée Restauration rapide sur place ou à emporter, vente à emporter. Inscrit au RCS sous le numéro 889 630 851 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 15 novembre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et Madame [L] en qualité de juge-commissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [D
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble, 5 septembre 2025, n° 2023J00162
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 septembre 2025, n° 2025F01519
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 septembre 2025, n° 2025F01679
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 septembre 2025, n° 2025F01686
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 septembre 2025, n° 2025F01520
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 septembre 2025, n° 2025F01678
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.