Tribunal de commerce de Grenoble, 7 mai 2025, n° 2025F00595
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025F00595
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Mme [K] [O], présidente de la SAS CENTRE AUTO 38 et M. [K] [D] [H], directeur général, qui se présentent régulièrement en chambre du conseil ne contestent pas la situation de leur entreprise et s'en remettent à la décision du tribunal. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour. Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS CENTRE AUTO 38 [Adresse 3] Société par actions simplifiée Achat et vente de véhicules automobiles et toutes activités se rapportant au négoce de véhicule automobile. Réparation, carrosserie, tôlerie, peinture, entretien courant et dépannage. Vente de pièces détachées ou de tous produits se rapportant à l'automobile. Inscrit au RCS sous le numéro 879 306 827 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 16 avril 2024 la da
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.