Tribunal de commerce de Grenoble, 19 mars 2025, n° 2025F00597

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
19 mars 2025
Numéro
2025F00597

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de MM. [P] [L], [F] [K] et [G] [I], co-gérants de la SARL LES VINDEPENDANTS, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible. Attendu que le tribunal autorisera une poursuite d'activité jusqu'au 21 mars 2025 inclus pour permettre à la société d'effectuer les dernières livraisons. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL LES VINDEPENDANTS [Adresse 4] [Localité 2] Société à responsabilité limitée Vente à domicile de vins et spiritueux, vente de liqueurs, vente d'épicerie fine, vente de produits du terroir, vente d'accessoires et organisation d'événements liés aux activités ci-dessus. Inscrit au RCS sous le numéro 538 237 082 RCS [Localité 3], FIXE provisoirement au 31 janvier 2025 la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.