Tribunal de commerce de Grenoble, 19 mars 2025, n° 2025F00598

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M. [Y] [X], dirigeant de la SAS EMBALLAGES DU GUIERS assisté de Me [H], avocate, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS EMBALLAGES DU GUIERS [Adresse 1] Société par actions simplifiée La fabrication par tous moyens de caisses, palettes et emballages. La fabrication et la réparation de tous ensembles et sous ensembles en bois principalement. Le débit de bois par tous procédés. La transformation et l'utilisation des bois. Le commerce des bois en tous état. le négoce de palettes de manute