Tribunal de commerce de Grenoble, 30 septembre 2025, n° 2025F00888

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans son avis écrit ne sont pas opposés à l'arrêté du plan de redressement proposé par la société. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce, Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, ARRETE le plan de redressement de la SAS P.F.V.A. aux conditions et suivant les modalités énoncées cidessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir le remboursement de 100 % du passif en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant, la 1 ère échéance intervenant le 30 septembre 2026 : * 30 septembre 2026 : 5 %, * 30 septembre 2027 : 5 %, * 30 septembre 2028 : 10 %, * 30 septembre 2029 : 10 %, * 30 septembre 2030 : 10 %, *