Tribunal de commerce de Grenoble, 21 mai 2025, n° 2025F01006

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
21 mai 2025
Numéro
2025F01006

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1006 Procédure 2025RJ338 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 14 mai 2025 par : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [O] [T] [G] -[Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 14 mai 2025. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. La demande présentée par la requérante tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, Mme [T] [O], gérante de la SARL KARLINATA, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SARL KARLINATA [Adresse 4] Société à responsabilité limitée Exploitation de tous fonds de commerce, brasserie, restaurant, snack, vente à emporter. Inscrit au RCS sous le numéro 812 788 412 RCS [Localité 2] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] et de juge-commissaire suppléant Madame [N]. NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [Adresse 5]. MISSIONNE Maître [M]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.