Tribunal de commerce de Grenoble, 11 juin 2025, n° 2025F01090

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'il a effectuée, Monsieur [R] [D] a été régulièrement convoqué à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès du débiteur aasisté de Me GAILLARDON, avocat, établissent que, sans avoir cessé son activité professionnelle, l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible. Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur ne semble toutefois pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur son patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Monsieur [D] [R] [Adresse 1] Artisan personne physique Inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 881 181 192, DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. FIXE provisoirement au 19 février 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-c