Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2025, n° 2025F01108
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01108
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont tous deux favorables au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02 juin 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS ARM Après communication au Ministère public et avis du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 02 juin 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.