Tribunal de commerce de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2025J00059

Motifs du jugement : * Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Que l'article 473 de ce même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à pe […] dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du code civil prévoit que : Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire en cas de préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur ». M. [F] [T] ne prouve pas la mauvaise foi du défendeur ni le quantum de sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 3 000€. En conséquence, le tribunal déboutera la SARL DELEKS France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. * Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [F] [T] l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL DELEKS France à payer à CA CONSUMER FINANCE une somme arbitrée à 1 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Sur les dépens de l'instance : La SARL DELEKS France succombe, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT CONDAMNE la SARL DELEKS France à payer à M. [F] [T] la somme de 3 379€ contre la restitution du broyeur, outre intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024. DEBOUTE M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE la SARL DELEKS France à payer à M. [F] [T] la somme de 1 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SARL DELEKS France à payer les dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le