Tribunal de commerce de Grenoble, 18 juin 2025, n° 2025J00129

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que M. [S] [P] n'a pas comparu et qu'il ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été signifiée le 28 mars 2025, selon les modalités de l'article 656 et 658 du code de procédure civile. Le jugement sera réputé par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE produit à l'appui de ses demandes : * L'acte notarié de prêt professionnel, * La lettre de mise en demeure de la caution, * Le décompte des sommes dues par la société ALLBIKES 38, * Les justificatifs d'information annuelle de la caution ainsi que la lettre d'information d'incident de paiement. Attendu que les demandes formées devant le tribunal sont dûment justifiées et que les défendeurs n'apportent aucun élément en contradiction, il sera fait droit aux demandes de la LYONNAISE DE BANQUE. Attendu que la capitalisation des intérêts est demandée pour une année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE à compter de chaque date anniversaire de la mise en demeure, soit le 13 octobre 2024. Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais pour faire valoir ses droits et que M. [S] [P] succombe, il sera condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme arbitrée à 500€, outre le paiement des entiers dépens de l'instance au profit de la SELARL LGB BOBANT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE M. [S] [P], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société ALLBIKES 38 sur le prêt professionnel répertorié n°00098033001, d'avoir à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 24 000€, au titre du prêt professionnel répertorié n°00098033001, outre intérêts au taux contractuel à compter du 13 octobre 2024 ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 13 octobre de chaque année. CONDAMNE M. [S] [P] d'avoir à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ci