Tribunal de commerce de Grenoble, 12 septembre 2025, n° 2025J00208

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que la SASU DEMENAGEMENT SCHARF n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été signifiée le 16 mai 2025, selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile. Le jugement sera réputé par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. * Sur le principe de l'ex […] t. La SASU DEMENAGEMENT SCHARF sera condamnée au paiement de : * 4 554,29€ au titre du compte courant professionnel répertorié n°0020871903, selon arrêté de compte provisoire au 22 mai 2025, * 39 537,25€ au titre du crédit professionnel répertorié n°0020871902, selon arrêté de compte provisoire au 22 mai 2025 Outre intérêts au taux contractuel à compter du 22 mai 2025 jusqu'à parfait paiement avec capitalisation annuelle des intérêts le 22 mai de chaque année. * Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'Echirolles l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. Le Tribunal condamnera la SASU DEMENAGEMENT SCHARF à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'Echirolles une somme arbitrée à 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Sur les dépens : La SASU DEMENAGEMENT SCHARF succombe, elle sera condamnée aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SASU DEMENAGEMENT SCHARF à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'Echirolles : * 4 554,29€ au titre du compte courant professionnel répertorié n°0020871903, selon arrêté de compte provisoire au 22 mai 2025, * 39 537,25€ au titre du crédit professionnel répertorié n°0020871902, selon arrêté de compte provisoire au 22 mai 2025 Outre intérêts au taux contractuel à compter du 22 mai 2025 jusqu'à parfait paiement avec capitalisation annuelle des intérêts le 22 mai de chaque année. CONDAMNE la SASU DEMENAGEMENT SCHARF au paiement de la somme de 500€ à titre d'indemni