Tribunal de commerce de Grenoble, 9 décembre 2025, n° 2025F02445

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025F02445

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS S.T.E [F] [Adresse 1] Société par actions simplifiée La prise de participation dans toutes sociétés, la gestion de titres et de valeurs mobilières, l'investissement, la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, la prestation de service en conseils financiers, comptables, en marketing, en gestion, en organisation d'entreprise et toutes autres prestations, animation commerciale du groupe Inscrit au RCS sous le numéro 879 573 681 RCS GRENOBLE, DESIGNE en qua
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.