Tribunal de commerce de Grenoble, 12 septembre 2025, n° 2025J00218

Motifs du jugement : Le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du jour, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 659 du code de procédure civile. « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, l […] intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer, CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 2 160€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 31 décembre 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, En outre, le tribunal, ORDONNERA en toute hypothèse que la société MINA restitue à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 31 décembre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, Sur les demandes accessoires, le défendeur sera : CONDAMNER à payer à la société LOCAM la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir. Le défendeur sera condamné aux entiers dépens et à payer à la société LOCAM la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT Au titre du premier contrat du 29 mars 2021 : CONDAMNE la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 3 464,61€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer. CONDAMNE la SARL MINA à payer à la société LOCAM la somme de 3 149,28€ sauf à restituer à ses frais, au siège de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 14 avril 2021 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir. ORDONNER en toute hypothèse à la société MINA de restituer à ses f