Tribunal de commerce de Grenoble, 29 avril 2025, n° 2025R00114

Motifs de l'ordonnance Bien que régulièrement convoquée à l'audience du 1 er avril 2025 par assignation délivrée le 11 mars 2025 selon les dispositions des articles 659 du code de procédure civile, la SAS ASBF n'est ni présente, ni représentée, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'article 873 du code de procédure civile dispose que « le président peut, dans les mêmes limites, et mê […] F à payer, à titre de provision une indemnité mensuelle d'utilisation à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, à compter du 14 mars 2024, date de résiliation des contrats, jusqu'à la restitution effective des véhicules, dont le montant correspond aux loyers, soit. * rla somme de 358,42 € au titre du contrat nº403943 * la somme de 295,04 € au titre du contrat n Q 417445 * la somme de 521,83 € au titre du contrat nº403945 * la somme de 323,92 € au titre du contrat nº403942 * la somme de 560,06 € au titre du contrat nº403940 * la somme de 546,63 € au titre du contrat nº403936. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, Le juge des référés condamnera en conséquence la société ASBF à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, DISPOSITIF : CONSTATONS la résiliation de plein droit à la date du 14 mars 2024 des contrats de crédit-bail nº403943, nº403945, nº403942, nº403940, nº403936 consentis à la SAS ASBF. CONDAMNONS la SAS ASBF à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 114.897,90 € outre intérêts et taxes au taux contractuel de 12 % par an à compter de l'exigibilité de chacune échéance de loyers impayées et ce, jusqu'à parfait paiement. * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 14 mars 2024, date de résiliation du contrat CONDAMNONS la SAS ASBF à restituer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le véhicule FIAT 500C, immatriculée [Immatriculation 4] et dont le