Tribunal de commerce de Grenoble, 16 septembre 2025, n° 2025F00559

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F559 Procédure 2024RJ0546 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL COUVR'TOIT 38 [Adresse 1] Date d'ouverture : 18/09/2024 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Commissaire à l'exécution du plan : SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [B] Mandataire Judiciaire : SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [B] Le tribunal a été sa […] UVR'TOIT38 : * Propose le prélèvement automatique mensuel de 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * S'oblige à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat, * Donne son accord pour rendre inaliénable les biens immobiliers et fonds de commerce, ainsi que les parts sociales, sans accord du tribunal, tant que le plan d'apurement n'est pas intégralement terminé, les frais étant à la charge de l'EURL COUVR'TOIT38. Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à l'adoption du plan. Régulièrement consultés sur cette proposition, 15 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée, 3 créanciers bénéficient de dispositions particulières, 16 créanciers sont hors plan et 20 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire et communication de la cause au Ministère Public, ARRETE le plan de redressement de la SARL COUVR'TOIT 38, d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : le remboursement de 100% du passif au moyen de 10 annuités progressives sur 10 ans, la première échéance intervenant le 16 septembre 2026, selon les modalités suivantes : * 1 ère échéance, 1% 1 an après l'arrêté du plan, * 2 ème échéance, 1