Tribunal de commerce de Grenoble, 10 juin 2025, n° 2025R00162
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025R00162
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que la société SULO France déclare à l'audience se désister de l'instance entreprise à l'égard de la société EGPI et sollicite un désistement d'instance. ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, la société SULO France conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens. ATTENDU que bien que régulièrement assignée, la société EGPI ne se présente pas ni personne pour elle à l'audience. PAR CES MOTIFS NOUS JUGES DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PRENONS ACTE de ce que la société SULO France se désiste de l'instance qu'elle a engagée à l'égard de la société EGPI. ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance.
DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la société SULO France. LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 38,65 € TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe JEANNEL Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Philippe JEANNEL Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble, 5 juin 2026, n° 2024J00293
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 juin 2026, n° 2026R00165
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 juin 2026, n° 2026R00164
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 juin 2026, n° 2026R00172
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 juin 2026, n° 2026R00162
- Tribunal de commerce de Grenoble, 3 juin 2026, n° 2026R00163
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.