Tribunal de commerce de Grenoble, 10 juin 2025, n° 2025R00162

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
10 juin 2025
Numéro
2025R00162

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que la société SULO France déclare à l'audience se désister de l'instance entreprise à l'égard de la société EGPI et sollicite un désistement d'instance. ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, la société SULO France conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens. ATTENDU que bien que régulièrement assignée, la société EGPI ne se présente pas ni personne pour elle à l'audience. PAR CES MOTIFS NOUS JUGES DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PRENONS ACTE de ce que la société SULO France se désiste de l'instance qu'elle a engagée à l'égard de la société EGPI. ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance. DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la société SULO France. LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 38,65 € TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe JEANNEL Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Philippe JEANNEL Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.