Tribunal de commerce de Grenoble, 11 février 2026, n° 2026F00297

Attendu qu'à la suite de la déclaration qu'il a effectuée, Monsieur [E] [K] a été régulièrement convoqué à l'audience. Attendu qu'à l'audience, le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès du débiteur, établissent qu'il a cessé son activité professionnelle, entraînant la réunion de ses patrimoines professionnel et personnel. Attendu qu'il ressort de ces informations que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible. Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Monsieur [K] [E] [H] [Adresse 1] Inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 751 901 083, DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. FIXE provisoirement au 12 août 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire