Tribunal de commerce de Grenoble, 11 février 2026, n° 2026F00305

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, Madame [Y] [O] a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de la débitrice assistée de Me Cécile PION, avocate au Barreau de Marseille, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible. Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 4 février 2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [N] [O], époux de Madame [Y] [O]. Attendu que le patrimoine de Mme [O] est commun avec son époux, celle-ci étant co-emprunteuse des prêts qui font l'objet des dettes, il convient par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour une bonne administration de la justice. Attendu qu'il ressort de ces informations que la débitrice ne semble toutefois pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu que la débitrice expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur son patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Madame [O] [Y] née [G] [Adresse 3] DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. FIXE provisoirement au 12 août 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame [Q]. NOMME en qualité de liq