Tribunal de commerce de Grenoble, 11 février 2026, n° 2026F00311

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites parM. [X] [F], dirigeant de la SAS JF CUISINE assisté de Me [G], avocate, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS JF CUISINE [Adresse 3] Société par actions simplifiée Fourniture d'ameublement de cuisines intégrées. Inscrit au RCS sous le numéro 848 905 212 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 17 novembre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et Madame [J] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Z] & Associés -