Tribunal de commerce de Grenoble, 4 mars 2026, n° 2026F00461

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F461 Procédure 2026RJ191 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 27 février 2026 par : La SAS ENTREPRISE IOVINI ZA [Adresse 1] représenté(e) par Maître Dehlila MICOUD -SQUAIR AVOCATS [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 2 mars 2026. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, M. [O] [S], dirigeant de la SAS ENTREPRISE IOVINI assisté de Me MICOUD, avocate, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS ENTREPRISE [Adresse 3] Société par actions simplifiée Tous travaux de serrurerie, menuiserie, aluminuim Inscrit au RCS sous le numéro 328 450 119 RCS GRENOBLE DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI. NOMME la SELAS ANASTA AURA, prise en la personne de Maître [R] [Q] [Adresse 4] administrateur, lequel aura pour mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur. NOMME en qualité de mandata