Tribunal de commerce de Vienne, 27 février 2025, n° 2022J00024

II. MOTIVATION Attendu que le tribunal constatera de façon liminaire que la société INDRA expose dans ses moyens que l'action de la société BEA serait prescrite mais ne demande pas au tribunal dans son par ces motifs de juger les demandes de la société BEA irrecevables à ce motif, en conséquence de quoi le tribunal jugera recevable la société BEA dans son action ; Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » […] société BEA est intervenu à titre gratuit, déboutera la société BEA de l'intégralité de ses demandes et prétentions, Attendu que le tribunal constatera que la société INDRA sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société BEA au paiement de 6042 euros au titre de factures impayées, que la société INDRA fourni uniquement un listing de facture, Attendu que le tribunal considérera que la société INDRA ne démontre l'exigibilité de ces factures en conséquence de quoi le tribunal déboutera la société INDRA de ses demandes reconventionnelles de paiement de la somme de 6.042,00 euros correspondants à sa facturation impayée et de la somme de 15.000 euros au titre de ses frais réels de recouvrement ; Attendu que le tribunal rejettera tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elle a exposés et qui ne seront pas compris dans les dépens ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société BEA qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevables mais mal fondées les demandes de la société BEA, CONSTATE que le dépôt des véhicules dans le parc de la société BEA est intervenu à titre gratuit, DEBOUTE la société BEA de sa demande de paiement de 1 298 880 euros TTC à titre de dommages et intérêts, DEBOUTE la société INDRA de ses demandes reconventionnelles de paiement de la somme de 6.042,00 euros correspondants à sa facturation impayée et de la somme de 15.000 euros au titre de ses frais réels de recouvrement, REJETTE comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, DIT qu'il n'a pas lieu de fai