Tribunal de commerce de Vienne, 18 septembre 2025, n° 2024J00067

II - MOTIVATION Sur la jonction des affaires Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00067 et 2024J00266 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe ; qu'il importe, en conséquence, d'ordonner leur jonction et de statuer par une seule et même décision ; Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Attendu que l'assignation du CREDIT AGRICOLE expose les faits et l'objet du litige (contrats, défaut de […] tre privilégié en raison d'un nantissement sur le fonds de commerce ; * 170 025,73 € (prêt n°00002312035), à titre chirographaire ; * 285,11 € (solde débiteur du compte n°85057551220), à titre chirographaire ; Attendu que les sommes réclamées sont justifiées par les décomptes (Pièces n°10, 11, 12 du CREDIT AGRICOLE) et conformes aux contrats ; Attendu que le nantissement sur le fonds de commerce confère un privilège à la créance du prêt n°00001957443; En conséquence le Tribunal fixera les créances du CREDIT AGRICOLE au passif de la société H&L conformément à sa demande. Sur les autres demandes Attendu que la société H&L PRESTATION A DOMICILE sera déboutée de sa demande présentée en tout état de cause sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune considération d'équité n'imposant d'y faire droit ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société H&L PRESTATION A DOMICILE : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PRONONCE la jonction des affaires RG 2024J00067 et RG 2024J00266, REJETTE la demande de nullité de l'acte introductif d'instance formulée par la société H&L PRESTATION A DOMICILE, REJETTE la demande d'inopposabilité des contrats de prêt n°00001957443 et de vente de produits et services, REJETTE la demande de la société H&L PRESTATION A DOMICILE tendant à écarter la déchéance du terme pour mauvaise foi, FIXE au passif de la société H&L PRESTATION A DOMICILE les créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES comme suit : * 7 014,45 €, outre intérêts à échoir et intérêts majorés,