Tribunal de commerce de Vienne, 10 avril 2025, n° 2023J00196

II - MOTIVATION : 1) Sur la Jonction Attendu que les procédures enrôlées sous les numéros 2023J00196 et 2024J00031 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe, qu'il importe en conséquence, d'ordonner leur jonction et de statuer par une seule et même décision ; 2) Sur la demande principale de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES : Attendu que le tribunal observera que la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES verse aux débats * la factu […] EST a réagi rapidement aux demandes d'informations de la banque du bénéficiaire de ce virement dès que la suspicion de fraude a été détectée ; dès lors, les fonds ont pu être bloqués même si 4 470.22 € n'ont pu être récupérés ; Attendu que le tribunal, en conséquence, au vue de ce qui précède, dira que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST n'engage nullement sa responsabilité et condamnera Monsieur [O] [Q] à payer à la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES la somme de 4.470,22 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 26 juillet 2022 ; 4) Sur les autres demandes Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [O] [Q] à payer la somme de 1 000 euros à la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES et la somme de 1 000 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le tribunal jugera qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ; Attendu que les entiers dépens de l'instance incomberont à Monsieur [Q] qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PRONONCE la jonction des affaires enrôlées 2023J00196 et 2024J00031, JUGE la demande de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES recevable et bien fondée, CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à payer à la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES la somme de 4.470,22 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 26 juillet 2022, CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à payer la somme de 1 000 euros à la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES et la somme de 1 000 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil