Tribunal de commerce de Vienne, 17 avril 2025, n° 2023J00218

LES FAITS La société ENEDIS est investie d'une mission de service public pour la distribution publique d'électricité, l'exploitation et de la maintenance du réseau public d'électricité. La société GMF ASSURANCE est quant à elle une Société d'assurance, principalement dédiée à l'assurance et réassurance des risques. Le 16 février 2020, un véhicule de marque Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 1], a endommagé un support électrique appartenant à ENEDIS, sur la commune de [Localité 3]. Les dég […] specté cette obligation de déclaration ; Attendu que le non-respect de cette obligation rend l'exception de garantie inopposable à la victime et au Fonds de Garantie, conformément à une jurisprudence constante ; Attendu que le Tribunal après l'analyse des pièces versées aux débats, constatera qu'une dépense de réparation liée au poteau endommagé (pièce n°22) pour un montant de 3.468,54€ a bien été engagée, fait non contesté par les parties ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal jugera que la société GMF ASSURANCES est tenue de prendre en charge les conséquences dommageables du sinistre ; Attendu que le tribunal condamnera la société GMF ASSURANCES à verser à la société ENEDIS la somme de 3.468,54 € au titre des dommages causés au support électrique, outre intérêts légaux à compter du 13 septembre 2023, date de signification de l'assignation ; Attendu que le tribunal estimera équitable d'allouer à la société ENEDIS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société GMF ASSURANCES qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société GMF ASSURANCES, SE DÉCLARE compétent pour connaître du présent litige, CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à la société ENEDIS la somme de 3 468,54 euros outre intérêts légaux à compter du 13 septembre 2023, date de la signification de l'assignation, CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à verser à la société ENEDIS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société GMF ASSURANCES aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformémen