Tribunal de commerce de Vienne, 3 avril 2025, n° 2023J00256

MOTIVATION : Attendu qu'à titre liminaire, il convient de prendre acte de l'intervention volontaire à l'instance de la société HOIST FINANCE AB (publ), laquelle vient aux droits du CREDIT COOPERATIF ; que cette intervention volontaire à l'instance sera jugée recevable ; Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé le 29 janvier 2025, dont une copie a été transmise au tribunal ; Attendu que l'article1565 du Code de procédure civile est applicable à l'espèce et qu'après vérification du protocole, l'homologation peut être prononcée ; Attendu que le Tribunal homologue le protocole d'accord et lui confère force exécutoire ; Attendu qu'une copie du protocole d'accord est annexé à la minute du présent jugement ; Attendu qu'il convient d'ordonner l'exécution forcée du protocole dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas une de ses obligations telles qu'elles découlent du protocole de transaction régulrisé le 29 janvier 2025 ; Attendu que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a engagés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT : DECLARE recevable l'intervention volontaire à l'instance de la société HOIST FINANCE AB (publ), laquelle vient aux droits du CREDIT COOPERATIF. HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel en date du 29 janvier 2025 conclu entre la société de droit suédois HOIST FINANCE AB (publ) et Monsieur [I] [X], protocole dont une copie est annexée à la présente décision. Lui CONFERE force exécutoire. Par conséquent, ORDONNE l'exécution forcée du protocole dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas une de ses obligations telles qu'elles découlent du protocole de transaction régulrisé le 29 janvier 2025 DIT