Tribunal de commerce de Vienne, 27 février 2025, n° 2023J00301

II - MOTIVATION Attendu que l'article L. 332-1 du Code de la consommation dispose qu' "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation." Attendu que le tribunal observera : Qu'à l'analyse des pièces versées au […] stions du tribunal concernant l'actif garanti par l'acte de cautionnement de Monsieur [W] [R] à hauteur de 475 000 euros ; Attendu que la SOCIETE GENERALE n'a pas non plus produit d'éléments probants sur la situation financière et patrimoniale de Monsieur [W] [R] permettant au tribunal d'apprécier sa capacité, à ce jour, à faire face à ses engagements ; Attendu que, dès lors, le tribunal rejettera la demande de la SOCIETE GENERALE tendant à la condamnation de Monsieur [W] [R] au paiement de la somme de 52 000 euros, car mal fondée ; Attendu que le tribunal déboutera la banque de l'ensemble des ses demandes fins et conclusions ; Attendu que Monsieur [W] [R] a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal condamnera la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [W] [R] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, conformément à l'article 695 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE que l'engagement de caution signé par Monsieur [W] [R] le 16 mars 2015 est disproportionné, REJETTE la demande de la SOCIETE GENERALE de condamner Monsieur [W] [R] au paiement de la somme de 52 000 euros, en raison de l'inopposabilité du cautionnement, CONDAMNE la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [W] [R] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SOCIETE GENERALE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck