Tribunal de commerce de Vienne, 25 février 2025, n° 2024F00958
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2024F00958
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le tribunal regrette l'absence de fourniture des comptes de l'année 2023 certifiés par le commissaire aux comptes qui avaient été demandés lors de la dernière audience, et insiste pour qu'à la prochaine audience les éléments comptables nécessaires à l'appréciation de la situation soient impérativement produits ; Attendu qu'en conséquence, pour la prochaine audience, la société H & L Prestation à domicile devra produire les comptes de l'exercice 2023 certifiés par le commissaire aux comptes, le projet des comptes de l'exercice 2024, une estimation du montant du passif et du montant du passif contesté ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société H & L Prestation à domicile CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire. DIT que pour la prochaine audience la société H & L Prestation à domicile devra produire les comptes de l'exerci
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.