Tribunal de commerce de Vienne, 29 avril 2025, n° 2024F01127

DISCUSSION Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d'entreprise a fait obstacle à son bon déroulement Attendu que Monsieur [Y] [K] n'a pas remis dans les délais la liste complète et certifiée des créanciers de l'entreprise, ni le dernier bilan comptable, ni le bail commercial ainsi que l'état des litiges avec le bailleur au liquidateur judiciaire, contrairement à la loi ; Attendu qu'il est établi que le défendeur a remis trop tardivement les documents comptables au liquidateur judiciaire et notamment les relevés du compte bancaire de la société ; Attendu enfin qu'il sera relevé, au vu du dernier rapport du liquidateur judiciaire, que le passif s'élève à la somme de 293 714.11 euros pour un actif disponible nul, soit une insuffisance d'actif de 293 714.11 euros ; Attendu que le comportement de Monsieur [Y] n'est pas acceptable au regard des devoirs qui incombent à chaque dirigeant et démontre son désintérêt pour la procédure. Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pendant une durée de 5 ans. Attendu que le tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L653-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions PRONONCE à l'encontre de Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4], l'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pour une durée de 5 ans ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision DIT qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de c