Tribunal de commerce de Vienne, 25 mars 2025, n° 2024F01138

DISCUSSION Attendu que l'intéressé n'a pas fourni les éléments qui lui étaient demandés par le mandataire judiciaire ; Attendu que ce comportement n'est pas acceptable au regard des devoirs et obligations qui incombent à chaque dirigeant et démontre le mépris et le désintérêt du débiteur ; Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d'entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ; Attendu que Monsieur [Y] n'a pas remis la liste complète et certifiée des créanciers, le bail commercial, les relevés de comptes bancaires des 6 derniers mois et les factures clients à recouvrer au liquidateur judiciaire, contrairement à la loi ; Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a remis aucun document comptable au liquidateur judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, ce qui vaut de ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ; Attendu enfin qu'il sera relevé, au vu du dernier rapport du liquidateur judiciaire, que le passif s'élève à la somme de 92 122,25 € pour un actif disponible de 4 000 €, soit une insuffisance d'actif de 88 122,25 € ; Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pendant une durée de 5 ans. Attendu que le tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [O]-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions PRONONCE à l'encontre de Monsieur [C] [K] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 4] - France, l'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pour une durée de 5 ans ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision DIT qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribun